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Mentions légales

ÉDITEUR

CONCEPTEUR & HEBERGEUR DU SITE

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SITE

Les présentes Conditions générales d’utilisation (Ci-après « CGU ») ont vocation à régir les conditions et les modalités d’utilisation du site accessible à l’adresse https://www.placedestationnement.fr (Ci-après le «Site») édité par Placedestationnement.fr (Ci-après la «Société»). Est Utilisateur toute personne naviguant sur le Site.

ARTICLE 1 – ACCEPTATION ET MODIFICATION DES CGU

L’utilisation du Site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU par tout Utilisateur.
La Société se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment, notamment pour tenir compte des évolutions du Site ou des lois en vigueur. La version mise à jour des CGU sera publiée sur le Site.
Il appartient à l’Utilisateur de consulter régulièrement les CGU.

ARTICLE 2 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

2.1. Le Site et que l’ensemble des éléments qui le composent et notamment, mais non exclusivement, textes, marques, logos, sons, musiques, mises en page, supports, icônes, dessins, photos, vidéos et plus généralement, tous éléments visuels ou sonores (Ci-après les « Éléments de propriété intellectuelle »), sont protégés par des droits de propriété intellectuelle dont la Société est titulaire ou sur lesquels elle dispose de droits d’usage cédés par des tiers.
Certains éléments de propriété intellectuelle peuvent appartenir à des tiers ayant concédé à la Société des droits d’exploitation.

Sauf dispositions légales contraires, toute reproduction, représentation, modification, diffusion, adaptation, traduction, et/ou transformation totale ou partielle, intégration à d’autres éléments ou transfert sur un autre site Internet de tout ou partie des éléments de propriété intellectuelle sans l’autorisation écrite, expresse et préalable de la Société ou des tiers concernés titulaires des droits de propriété intellectuelle est strictement interdite.

2.2. Le cas échéant, toute reproduction préalablement et expressément autorisée devra impérativement comporter la mention : « Ce document provient du site Placedestationnement.fr. Les droits de reproduction sont réservés et strictement limités. » La rubrique consultée ainsi que la date de consultation devront en outre impérativement figurer dans la référence.

2.3. Toute violation des présentes dispositions constitue un acte de contrefaçon au sens du Code de la propriété intellectuelle et expose son auteur aux sanctions civiles et pénales prévues par la législation française.

2.4. Toute introduction de données sur le Site, par quelque procédé que ce soit, qui modifierait ou qui serait susceptible de modifier le contenu ou l’apparence des données, la présentation ou de l’organisation du Site ou encore des œuvres figurant sur le Site est strictement interdite.

ARTICLE 3 – LIENS HYPERTEXTES

3.1. Tout lien hypertexte « profond », c’est-à-dire pointant vers le présent Site, en dehors de sa page d’accueil, est interdit sans autorisation écrite et préalable de la Société. Elle peut à tout moment retirer cette autorisation et supprimer le lien si ce dernier ne respecte pas la législation applicable ou si le lien n’est pas conforme aux présentes CGU et autres politiques de la Société.

3.2. Le Site peut contenir des liens hypertextes redirigeant l’Utilisateur vers des sites internet tiers qui ne sont pas édités par la Société. Elle n’exerce aucun contrôle sur ces sites et ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour le contenu publié sur les sites tiers ou pour tout dommage ou préjudice découlant de la navigation sur ces sites.

ARTICLE 4 – PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET COOKIES

Pour en savoir plus sur la façon dont sont collectées et traitées ses données personnelles, l’Utilisateur est invité à consulter la politique de confidentialité disponible ici.

ARTICLE 5 –ENGAGEMENTS

5.1. Engagements de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site conformément aux présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU)
L’Utilisateur déclare disposer des compétences et des moyens techniques nécessaires pour accéder au Site et l’utiliser. Il reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique qu’il utilise est exempte de virus et en parfait état de fonctionnement.

L’Utilisateur reconnait prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger son système informatique contre toute contamination par de potentiels virus et contre toute tentative d’intrusion par des tiers.

L’Utilisateur est responsable pour toute perte ou dommage, matériel ou immatériel, qui résulte de l’utilisation du Site.

L’Utilisateur se sert des informations disponibles sur le Site sous sa responsabilité exclusive. Il doit, le cas échéant, effectuer les vérifications nécessaires.

L’Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte aux droits des tiers ni à l’image de la Société.

L’Utilisateur s’engage à respecter l’intégrité du Site. Il s’interdit d’entraver ou forcer le fonctionnement du Site, de modifier, d’altérer ou de supprimer frauduleusement les contenus accessibles via le Site et d’introduire frauduleusement des données sur le Site.

5.2. Engagement de la Société

La Société met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer l’accessibilité du Site. Toutefois, l’indisponibilité du Site, quelle qu’en soit la cause, ne saurait ouvrir droit à une quelconque indemnisation au profit de l’Utilisateur.

La responsabilité de la Société ne pourra être engagée en cas de force majeure, en cas de dysfonctionnement du réseau et/ou des serveurs, ou de pannes et d’interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site ou de tout autre événement échappant à son contrôle. La Société ne peut être tenue responsable pour tout dommage matériel ou immatériel qui résulterait d’une quelconque façon de la connexion au Site, de son fonctionnement ou de son non-fonctionnement.
Malgré la vigilance apportée à la rédaction et à la mise à jour du contenu du Site, celui-ci peut comporter des erreurs ou des inexactitudes. La Société s’engage à les corriger dans les meilleurs délais dès qu’elles sont portées à sa connaissance.

L’Utilisateur est tenu d’effectuer toutes vérifications utiles et demeure seul responsable de l’usage qu’il fait des informations accessibles sur le Site.

ARTICLE 6 – MODIFICATION DU CONTENU DU SITE

La Société se réserve le droit de modifier, compléter, supprimer ou mettre à jour à tout moment tout ou partie du contenu du Site.

ARTICLE 7 – CONTACT

ARTICLE 8 – DROIT APPLICABLE – JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

Tous litiges pouvant découler de l’application des présentes Conditions Générales d’Utilisation et ne pouvant être préalablement résolus par voie de règlement amiable sont soumis, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, même pour des procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête :

Pour les litiges avec un ou plusieurs particuliers, à la juridiction des tribunaux français compétents ;

Pour les litiges entre professionnels, à la compétence exclusive des tribunaux du ressort dans lequel la Société a son siège social