CONDITIONS GENERALES DE VENTE A DISTANCE DESTINEES AUX PARTICULIERS ET AUX PROFESSIONNELS

PREAMBULE

Placedestationnement.fr, Société par Actions Simplifiée à associé unique au capital de 1 000 euros dont le siège est 11 Rue Maréchal Foch, 64000 PAU, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de PAU sous le numéro 434 326 740, représentée par son représentant légal dûment habilité à conclure les présentes (ci-après le PRESTATAIRE), édite et exploite le site internet accessible à l’adresse suivante : www.placedestationnement.fr (ci-après le SITE). Le SITE propose un service en ligne de vente de prestations de services, comprenant la pose de panneaux de signalisation routière temporaire pour déménagements, le balisage, la fourniture et la pose de signalisation horizontale et verticale, ainsi que de mobilier urbain, à destination des professionnels et des particuliers (ci-après désignés ensemble les « UTILISATEURS »).

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) encadrent toutes les ventes de Prestations réalisées par le Prestataire auprès du Client via le SITE.

Elles forment l’accord complet entre le Prestataire et le Client et définissent les règles de leur relation commerciale. Le Client les accepte sans réserve en utilisant le SITE.

DEFINITIONS

Les termes mentionnés ci-dessous, utilisés au singulier ou au pluriel dans les présentes Conditions Générales, auront la signification suivante :

Utilisateur : toute personne physique ou morale qui accède au Site et achète des Prestations de Services proposés qu’il soit client ou simple internaute.
Commande : commande passée par le Client et validée par le Prestataire.
Confirmation de Commande : email adressé au client après validation de sa commande, récapitulant toutes les informations relatives à celle-ci.
Compte : espace personnel accessible sur le Site, regroupant les informations communiquées par le Client ou par un Sous-traitant.
Offres de prestations : offres de services proposées à la vente en ligne sur le site www.placedestationnement.fr
Site : désigne le site internet accessible à l’adresse www.placedestationnement.fr. regroupant l’ensemble des pages, éléments techniques, prestations et fonctionnalités proposées aux Utilisateurs.
Prestataire : désigne la société PLACEDESTATIONNEMENT.FR.
Prestation : service proposé à la vente en ligne en réponse à la demande du Client.

OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les conditions applicables à la vente des Prestations proposées aux clients via le Site du Prestataire. Elles peuvent être consultées sur www.placedestationnement.fr et sont accessibles au moment du paiement de la Commande.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Toutefois, les nouvelles CGV ne s’appliqueront pas aux Commandes déjà en cours au moment de leur entrée en vigueur.

FICHE PRESTATIONS

Chaque Prestation disponible sur le Site fait l’objet d’une fiche descriptive détaillant précisément son contenu et ses modalités.

DETAILS DES PRESTATIONS ET DE LA COMMANDE

La Prestation est celle décrite sur la fiche correspondante du Site et choisie par le Client, qui s’engage à en respecter strictement les modalités.

La confirmation de commande par le client vaut signature et acceptation des conditions de la Commande. Elle implique un paiement comptant de la part du client et l’engagement de respecter les obligations prévues aux présentes.

La validation définitive de la commande intervient dès réception de l’autorisation bancaire de débit. Un récapitulatif de la commande est alors envoyé au client par courriel.

Les commandes passées en dehors des jours et horaires d’ouverture ne seront traitées qu’à la reprise d’activité, soit du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30.

Le Prestataire se réserve le droit d’annuler une commande si :
les délais impartis sont trop courts ;
la pose n’est pas jugée nécessaire ;
son planning ne lui permet pas de réaliser la prestation.

Si la prestation n’est pas réalisée à la date prévue de la commande pour des raisons qui incombent au Prestataire, alors le client pourra convenir d’une autre date en accord avec le Prestataire, ou procéder à la résolution de la commande avec restitution du prix versé.

En tout état de cause, le Prestataire ne pourra être tenu responsable si :

les emplacements prévus pour l’affichage ne sont pas disponibles à la date prévue ;
les dispositifs installés sont volés ou dégradés par des tiers.

PRIX – CONDITIONS DE PAIEMENT

Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande. Ils sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC), et ne concernent que les ventes réalisées en ligne sur le Site.

Le règlement s’effectue comptant, exclusivement par carte bancaire (CB, VISA ou MASTERCARD), via une interface sécurisée. Les données bancaires saisies sont immédiatement cryptées.

Le paiement est exigible dès validation de la commande. Le prix forfaitaire inclut :

les démarches administratives nécessaires ;
la mise à disposition des panneaux et/ou du mobilier urbain pour la durée requise par la Prestation.

La facture est mise à disposition dans l’espace Compte du Client.

CONSIGNES A RESPECTER

Les informations personnelles communiquées par le client lors de la commande doivent être exactes et complètes, afin de permettre la bonne exécution des prestations. Toute information erronée est susceptible de retarder ou d’empêcher la réalisation de la prestation.

Toutes réserves ou réclamations du client doivent être formulées sans délai via le formulaire de contact du Site ou par mail ou en appelant le numéro indiqué sur celui-ci.

DROIT DE RETRACTATION DU CLIENT

Les clients particuliers, disposent d’un délai de quatorze jours ouvrés pour exercer leur droit de rétractation à compter de la validation de leur Commande.

Conformément à l’article L. 121-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas si la Prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, avec l’accord préalable exprès du Client particulier et son renoncement exprès à ce droit, formulés sur le Site.

RESILIATION

Le Prestataire se réserve le droit d’annuler toute commande et/ou de supprimer le compte du Client en cas :

de défaut de paiement ;
de fausses déclarations ;
ou de toute autre irrégularité constatée sur le Compte.

Le client peut résilier le contrat en cas de manquement du Prestataire à ses obligations, en utilisant le formulaire « CONTACT » du Site.

Une fois le délai de rétractation expiré, le Prestataire pourra refuser l’annulation et le remboursement d’une Commande pour des motifs qui ne lui sont pas imputables.

FORCE MAJEURE

Dans le cas où, pour une cause de force majeure, le Prestataire se trouverait dans l’impossibilité d’exécuter la Prestation prévue dans les délais, celle-ci serait suspendue sans indemnité de part et d’autre jusqu’à ce que l’événement emportant la suspension de prestation ait cessé ses effets ou que les conséquences de l’événement aient été réparées. Sont considérés comme des cas de force majeure, les événements reconnus comme tels par la jurisprudence. La disparition du cas de force majeure entraîne ipso facto la reprise de l’exécution de la Prestation sous réserve de l’accord du Client.

DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre de l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente, le Prestataire est amené à collecter et traiter les données à caractère personnel des clients du Site dans le cadre de leur commande.

Le Prestataire garantit qu’il traite ces données dans le respect de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés modifiées dite Loi « Informatique et Libertés », et du Règlement Général sur la Protection des Personnes (RGPD).

Les données peuvent être communiquées aux sous-traitants chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion ou du paiement des Commandes.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Les finalités du traitement sont :

Vente des Prestations ;
Gestion des Commandes ;
Effectuer la livraison des Prestations commandées ;
Gestion de la base de données de Clients.

Le Prestataire, en qualité de responsable de traitement, s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles confiées.

Tout client bénéficie des droits d’accès, de rectification, de mise à jour, de portabilité et de suppression de ses données personnelles, conformément aux dispositions des articles 39 et 40 de la Loi Informatique et Libertés modifiée, et aux dispositions des articles 15,16 et 17 du RGPD.

Conformément aux dispositions de l’article 38 de la Loi Informatique et Libertés modifiée, et aux dispositions de l’article 21 du RGPD, le client peut également pour motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant, sans motif et sans frais. Le client peut exercer ces droits, en justifiant de son identité, soit en adressant un courriel à contact@placedestationnement.fr , soit en envoyant un courrier à l’adresse du siège social du Prestataire.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du Site est la propriété du Prestataire et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du contenu est strictement interdite et constitue une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité de son auteur.

MODALITES DE TRAITEMENT DES RECLAMATIONS

Toute réclamation du client doit être adressée :

via le formulaire de contact du Site ;
ou aux coordonnées figurant sur la Confirmation de Commande.

LOI APPLICABLES

Les présentes CGV sont soumises à l’application du droit français

LITIGES

Tout litige relatif à l’application, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes CGV, ainsi qu’à leurs conséquences, sera soumis aux juridictions compétentes dans les conditions prévues par le droit commun.

Conformément aux règles applicables, le Client particulier doit préalablement notifier tout litige au Prestataire, via le formulaire « CONTACT » du Site, avant de saisir un médiateur.